Amendement n° 2015 Sans sort

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 751‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12°     L’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ; ».

è Cet amendement entend revenir une disposition existante jusqu’en 2018 : « Si l’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s’il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ». En effet une telle attitude doit être considérer comme caractérisant un risque de fuite