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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 2020 Sans sort

M. Yoann Gillet RN· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 1er HA

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir une majoration des droits d'inscription universitaires pour les étudiants extra communautaires. Il est nécessaire d'inscrire dans la loi ce régime différencié qui se justifie par l'absence de raison de prendre en charge de façon étendue les frais universitaires des étudiants étrangers. Cet amendement n'enlève en rien à l'attractivité positive et nécessaire de la France pour les étudiants étrangers.

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.