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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 2031 Sans sort

M. Yoann Gillet RN· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 1er BB

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de mettre en place des visas francophones « étudiant », qui permettraient à tout ressortissant d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie de venir plus aisément en France afin de pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. »

Exposé sommaire

L'article 1er BB, supprimé en commission des Lois, avait pour objectif de libéraliser les échanges avec les membres de la Francophonie pour fournir une main d’œuvre dans les métiers en tension.  Or la France compte un nombre de chômeurs tel que la priorité doit être d’offrir des formations adaptées pour pourvoir ces métiers et de les revaloriser.  La francophonie est un outil important de rayonnement de la France. ` Dans la suite des propositions de Marine Le Pen durant la campagne présidentielle, cet amendement propose de réécrire l'article 1er BB en le fléchant vers les étudiants francophones.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.