M. Laurent Panifous

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause,

I. – À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot : « administration », insérer les mots : « de la substance létale ». II. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer aux mots : « l’administration de la substance létale », les mots : « cette administration ».

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « professionnels », insérer les mots : « travaillant dans des établissements ou services ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin » les mots : « le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « Recueille l’avis écrit », les mots :

À l’alinéa 2, après le mot :  « indicateurs »,  insérer les mots :  « quantitatifs et qualitatifs ».

Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :  «  f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les directives anticipées font l’objet d’une communication régulière auprès des citoyens par le ministère chargé de la santé et par les agences régionales de santé. » ; ».

Après l’article L. 341‑8 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 341‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 341‑8‑1.  – Toute personne détenue admise en unité hospitalière sécurisée et souffrant d’une affection grave en phase avancée ou terminale peut bénéficier à sa demande de visites dont les m

Supprimer l’alinéa 10.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :  « et pluriprofessionnelle, suivant une approche spécialisée lors de la prise en charge de cas complexes ». II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa 11 par les mots : « et pluriprofessionnelle ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis) Du médecin spécialiste de la pathologie de la personne et qui intervient dans son traitement, lorsqu’il n’est pas le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’

I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « V bis . – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « En l’absence de confirmation de la demande dans un délai » les mots : « Lorsque la confirmation de la demande intervient dans un délai de plus ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « telle qu’elle la conçoit ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « qui ne peut être inférieur à » les mots : « d’au moins ».

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « le cas échéant ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de nature ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « auprès » les mots : « dans le traitement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8.

Après le mot : « personne », supprimer la fin de l’alinéa 8.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une maladie altère gravement le discernement » les mots : « le discernement est gravement altéré par une maladie ».

À l’alinéa 11, supprimer le mot : « clinicien ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs » les mots : « de l’accompagnement et des soins palliatifs ».

I – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et, si » le signe et le mot : « . Si ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot : « sur » les mots : « il l’informe de ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de son évolution » les mots : « d’évolution de celui-ci ».

Après le mot :  « disponibles »,  supprimer la fin de l’alinéa 9.

Après le mot : « civil », supprimer la fin de la seconde phrase l’alinéa 7.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , notamment de psychologues ou d’infirmiers » les mots : « de santé, des professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de psychologues ».

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :  «  f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les directives anticipées font l’objet d’une communication régulière auprès des citoyens par le ministère chargé de la santé et par les agences régionales de santé. » ; ».

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un professionnel de santé référent est chargé de formaliser ce plan, d’assurer son suivi et son actualisation régulière. »

La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑7‑2 – Afin de favoriser leur coordination, les établissements et les services médico- sociaux mentionnés au 6° du I de l’article L

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au 6° » les mots : « aux 6° et 7° ».

Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 34‑10‑1. – Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1 sont des structures non hospitalières, qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proche

Après l’article L. 313‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1-3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑1-3‑1 . – Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées reçoivent une formation dédiée aux soins définis à l’arti

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 5° du II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé : « 5°  bis Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 12° À la structuration d’une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement et à la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins palliatifs et d’accompagnement. »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :  « et pluriprofessionnelle ». II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :  « et pluriprofessionnelle ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « dignité, », insérer les mots : « son autonomie, ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Dans le cadre de son rôle propre et de son rôle prescrit, participer aux soins de premier recours en accès direct comme défini à l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique ; ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Il exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes. »

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’Académie nationale de médecine » les mots : « la Haute Autorité de santé ».

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Dans le cadre de son rôle propre et de son rôle prescrit, participer aux soins de premier recours en accès direct comme défini à l’article L1411-11 du code de la santé publique ».

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Il exerce en toute autonomie et est responsable de ses actes. »  II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une ta

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « détail »,  insérer les mots :  « de manière anonymisée ».

Supprimer les alinéas 8 et 9.

À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le mot :  « et ».