Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° AS1131 Adopté
M. Laurent Panifous LIOT· Commission des affaires sociales· déposé le 10 avril 2025· sort le 29 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie altère gravement le discernement »
les mots :
« le discernement est gravement altéré par une maladie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.