Amendement n° AS381 Adopté

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au 6° » les mots : « aux 6° et 7° ».

L'article 11 est issu d'un amendement du groupe LIOT adopté lors du précédent projet de loi « fin de vie », et prévoit un volet obligatoire consacré aux soins palliatifs et d'accompagnement au sein des projets d'établissement des Ehpad. Cet amendement vise à le rendre également obligatoire pour les projet d'établissement des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap. Il s'agit en effet de s'assurer du confort et de la dignité des personnes accompagnées et des équipes accompagnantes au sein des ESMS, qui ont toute leur place dans la logique de gradation des soins et dans le plan personnalisé d’accompagnement. La partie réglementaire du code prévoit déjà que les projets d’établissements et de services des ESMS handicap fasse apparaître la démarche de soins palliatifs, mais les auteurs de cet amendement proposent de l’inscrire dans la loi dans l’espoir d’une réelle effectivité. Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.