Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 205 Sans sort
M. Laurent Panifous LIOTet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 avril 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 4 sexies
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa, Constance de Pélichy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.