Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° AS1126 Adopté
M. Laurent Panifous LIOT· Commission des affaires sociales· déposé le 10 avril 2025· sort le 29 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après le mot :
« disponibles »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’amendement rétablit la rédaction de l’alinéa 9 issue du projet de loi de 2024.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.