Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 1725 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« administration »,
insérer les mots :
« de la substance létale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer aux mots :
« l’administration de la substance létale »,
les mots :
« cette administration ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.