M. Vincent Thiébaut

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 6235‑2 . – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes :   « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissag

La première phrase de l’article L. 1214‑1 du code des transports est complété par les mots : « et le cas échéant avec les collectivités territoriales étrangères frontalières et limitrophes, et les groupements transfrontaliers ».

I. – L’article L. 132‑12 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les collectivités territoriales étrangères frontalières et limitrophes. » II. – Le III de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et le cas échéant l

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve, pour les États qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de la conclusion d’un accord préalable avec les États concernés, des collectivités territoriales étrangères limitrophes e

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 7° Comporte, lorsque l’agence régionale de santé est située dans une région frontalière et en particulier lorsqu’elle pilote la mise en œuvre d’accords cadres de coopération sanitaire entre la France et les pays frontaliers parties de ces accords cadres et après consult

I. – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « dans la région Bretagne et dans la collectivité

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :  « 9,5 % » le taux : « 9,7 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du C, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».

I. – Le 12° du II de l’article 1010  septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du V de l’article 55 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « liquéfié », la fin du dernier alinéa du a est ainsi rédigée : « ou le s

Substituer au mot : « labellisés », le mot : « agréés ».

À l’alinéa 3, après le mot : « par », insérer les mots : « les services de télévision, ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 217‑23 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; » « 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni pendant

Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : «  Art. L. 217‑24 . – S’agissant des mises à jour de logiciels qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes : « - Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 217‑22 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Les trois dernières phrases sont supprimées ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le vendeur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques ess

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Après le mot : « discriminatoires », la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 42‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigée : « en tenant compte des objectifs mentionnés à l’article L. 32‑1, notamment des b

À l’alinéa 3, après le mot : « matière », insérer les mots : « de consommation d’énergie et ».

À l’alinéa 3, après le mot : « proposent », insérer les mots : « , de recyclage et de réemploi des boîtiers de connexion internet et des décodeurs ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du présent article. Il prévoit également un seuil annuel de chiffre d’affaires réalisé en France en dessous duquel un opérateur de communications électroniques n’y est pas soumis. Les indicateurs clefs de performance », les mots : « ainsi que le seuil de chif

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’atténuation ou de maîtrise », les mots : « de réduction de leur empreinte environnementale, notamment en matière de réduction ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « «  Art. L. 541‑9‑3‑1 . – Les distributeurs d’équipements informatiques... (le reste sans changement)  ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « bien », le mot : « terminal ». II. – En conséquence, compléter la fin du même alinéa par les mots : « sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l’article L. 34‑9 du code des postes et des communicat

1° Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il associe des chercheurs et des personnalités qualifiées et », les mots : « Cet observatoire ». 2° En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ses missions, l’observatoire peut faire a

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de recherche ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « de recherche ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il associe des chercheurs et des personnalités qualifiées et », les mots : « Cet observatoire ».

L’article L. 541‑10‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La personne physique ou morale déclare auprès de l’éco-organism

Après le 3° du II de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Ses obligations et celles de l’annonceur en matière environnementale, prévues à l’article L. 541‑10‑9 du code de l’environnement. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il élabore une définition de la sobriété numérique ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les communes de plus de 50 000 habitants définissent, au plus tard le 1 er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les attein

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pendant la période de commercialisation du modèle de terminal concerné. » les mots : « avec le modèle de terminal pendant sa période de commercialisation ».

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 224‑27‑1 », la référence : « L. 224‑27‑3 ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « et », le mot : « ou ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  c) Au troisième alinéa, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , aux reconditionneurs ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les équipements informatiques de plus de dix ans ne sont pas concernés par cette obligation. Ils sont orientés vers le recyclage. ».

À la fin, substituer aux mots : « dans des proportions variant selon un calendrier défini par décret en Conseil d’État » les mots : « , y compris selon les modalités définies à l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des proportions, un calendrier et des

Après le mot : « informatiques », insérer le mot : « fonctionnels ».

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « favorisent les biens dont l’indice de réparabilité, défini à l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement, est supérieur à un certain seuil défini pa

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d’équipements usagés inut

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , si la mise à jour a une incidence négative sur son accès ou son utilisation du contenu numérique ou du service numérique ».

À l’alinéa 5, après le mot : « logiciels », insérer les mots : « ou le fabricant ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cette période », les mots : « la période mentionnée au premier alinéa ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la dernière phrase, après le mot : « selon » , sont insérés les mots : « le type de mise à jour ou ». »

I. – A la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « notification », le mot : « information ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la notification », les mots : « l’information ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « maire », insérer les mots : « de la commune où se situe ce terrain ».

Rédiger ainsi cet article :  « Après le 8° de l’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Rend compte de l’activité de l’autorité en faveur de la protection de l’environnement, notamment dans le cadre du développement des réseaux