Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° 243 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , si la mise à jour a une incidence négative sur son accès ou son utilisation du contenu numérique ou du service numérique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter des précisions sur le droit à la réversibilité des mises à jour créé par l’article 10, afin de le rendre conforme aux directives européennes 2019/770 et 2019/771.
Il vise ainsi à préciser que le principe de réversibilité des mises à jour ne vaut que si la mise à jour a eu une incidence négative sur l’accès ou l’utilisation du contenu ou du service numérique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.