Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° 345 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Il apparaît préférable de ne pas créer de règle technique pesant sur les équipements ou logiciels, afin de rester conforme au régime d’harmonisation maximale de mise sur le marché des équipements radioélectriques prévu par la directive 2014/53/UE du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques. L’article 7 de cette directive ne prévoit la possibilité pour les États membres d’adopter des règles nationales que pour l'utilisation efficace et optimisée du spectre radioélectrique, la prévention des brouillages préjudiciables, la prévention des perturbations électromagnétiques ou la protection de la santé publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.