Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° 250 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 bis AA · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , aux reconditionneurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète l’article 14 bis AA afin de préciser que le fabricant ou l’importateur doit fournir le plan de fabrication par un moyen d’impression en trois dimensions des pièces détachées, à la fois aux vendeurs professionnels et aux réparateurs, mais également aux reconditionneurs, lorsque ces pièces détachées ne sont plus disponibles sur le marché mais qu’il est possible de les imprimer en trois dimensions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.