M. Bruno Fuchs

I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir, ses proches, ainsi que le personnel médical, au domicile ou en établissement de santé peuvent recourir gratuitement à un accompagnement psychologique. II. – L’article 19 de la présente loi ne s’applique pas au I du présent article.

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique est interdite.

Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’obligation de confirmation n’est pas requise lorsque la personne dont la demande initiale avait été acceptée au cours des trois derniers mois est dans le coma. L’article 19 de la loi n°  du  relative à l'accompag

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Une consultation auprès d’une équipe de soins palliatifs ou d’un spécialiste de la douleur est obligatoire pour le patient. « L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas au

Substituer aux alinéas 4 à 14 les neuf alinéas suivants : « 1° L’article L. 1111‑11 est ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑11 . – Toute personne majeure et capable, telle que définie par les articles 1145 et 1150 du code civil, peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour h

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou l’avoir précédemment exprimé de façon libre et éclairée dans ses directives anticipées. Dans ce cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Être âgé d’au moins seize ans avec l’accord des représentants légaux ; » II. – En conséquence compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’a

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Être âgé d’au moins quinze ans avec l’accord des représentants légaux ». II° – En conséquence compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’a

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l’aide à mourir définie à l’article 5 de la loi n°     du      relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie est interdite.

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la mention : « Art. L. 131‑4. – ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de mettre en place des visas francophones « travailleur » et « entrepreneur », qui perme

Supprimer les alinéas 5 et 6.

I. Supprimer l’alinéa 9. II. En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la référence : « Art. L. 131‑4 – ».

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Après le mot : « Francophonie », insérer les mots : « ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie ».

Au premier alinéa du 3° du I de l’article 39 decies C du code général des impôts, après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « en circuit fermé ».

I. – L’article L. 278‑0  bis  du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc.  « La livraison et l’installation d’équ

I. – Le II de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – La taxe est égale à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 150 VI. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les obstacles à la création d’un programme de mobilité des étudiants et des apprentis entre les États francophones et notamment les États membres de l’Organis

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :   « de cinquante-cinq ans et plus ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « âgés » insérer les mots : « de cinquante-cinq ans et plus ».  IV. – En conséquence, à

Aux alinéas 3, 4, 5 et 14, substituer au mot : « âgés » le mot : « seniors ».

Aux alinéas 3, 4, 5 et 14, substituer au mot : « âgés » les mots « de cinquante-cinq ans et plus ».

Supprimer les alinéas 7 à 14.

À l’alinéa 11, après le mot : « cotisations », insérer les mots : « et contributions ».

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « mentionné à l’article L. 6351‑1 ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de formation ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prestation » le mot : « action ».

I. – Au neuvième alinéa, substituer aux mots : « les prestataires » les mots : « le prestataire ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ont » le mot : « a ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « leurs » le mot : « ses ».

Au onzième alinéa, après le mot : « recouvrement », insérer les mots : « des cotisations de sécurité sociale ».

I. – Compléter le huitième alinéa par les mots : « prévues à l’article L. 6323‑9 ». II. – En conséquence, à la fin du neuvième alinéa, substituer aux mots : « les conditions générales d’utilisation mentionnées à l’article L. 6323‑9 » les mots : « ces conditions générales d’utilisation ».

À la fin du sixième alinéa, supprimer les mots : « notamment pour le recouvrement d’impôts, taxes, cotisations et contributions sociales ».

Au cinquième alinéa, supprimer les mots : « dont celles mentionnées à l’article L. 6316‑1 du présent code et à l’article L. 1221‑3 du code général des collectivités territoriales, ».

Au cinquième alinéa, après la référence : « article L. 6323‑6 », insérer les mots : « et celles liées ».

Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « des obligations fixées à toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313‑1 » les mots : « du respect des obligations ».

Au quatrième alinéa, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ».

I. – À la fin du deuxième alinéa, substituer à la référence : « à l’article L. 6323‑9 » la référence : « au I de l’article L. 6323‑8 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au treizième alinéa.

À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « les abus et les fraudes au compte personnel de formation » les mots : « la fraude au compte personnel de formation et interdire le démarchage de ses titulaires ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « accomplissement » le mot : « exercice ».