Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation · lutter contre les abus et les fraudes au CPF
Amendement n° AS25 Adopté
M. Bruno Fuchs DEM· Commission des affaires sociales· déposé le 28 septembre 2022· sort le 28 septembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 6
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
I. – Au neuvième alinéa, substituer aux mots :
« les prestataires »
les mots :
« le prestataire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ont »
le mot :
« a ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« ses ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.