Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation · lutter contre les abus et les fraudes au CPF
Amendement n° 9 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« cotisations »,
insérer les mots :
« et contributions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.