Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation · lutter contre les abus et les fraudes au CPF
Amendement n° AS17 Adopté
M. Bruno Fuchs DEM· Commission des affaires sociales· déposé le 28 septembre 2022· sort le 28 septembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 6
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
I. – À la fin du deuxième alinéa, substituer à la référence :
« à l’article L. 6323‑9 »
la référence :
« au I de l’article L. 6323‑8 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au treizième alinéa.
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.