Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation · lutter contre les abus et les fraudes au CPF
Amendement n° AS19 Adopté
M. Bruno Fuchs DEM· Commission des affaires sociales· déposé le 28 septembre 2022· sort le 28 septembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 6
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« des obligations fixées à toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313‑1 »
les mots :
« du respect des obligations ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement clarifie la rédaction du dispositif en supprimant une précision superflue qui nuit à la lisibilité du texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.