Amendement n° AS7204 Tombé

Aux alinéas 3, 4, 5 et 14, substituer au mot : « âgés » les mots « de cinquante-cinq ans et plus ».

L’objet de cet amendement rédactionnel est de corriger un problème d’absence de force normative, en effet la référence au qualificatif « âgés » n’a pas de contenu juridique précis chacun étant « âgé » d’un certain nombre d’années. A l’appui de ce constat notons qu’il n’y a pas d’autres références aux « salariés âgés » dans le code du travail, exceptée à l’article L. 2242‑21 6° que l’alinéa 10 de ce même article 2 du projet de loi entend justement supprimer. Quand il s’agit de désigner les salariés dits « séniors », citons le code de la sécurité sociale qui fait référence aux « salariés de 50 ans et plus » et aux « salariés de 55 ans et plus » L’apport poursuivi par cet amendement de bons sens est de gagner en cohérence et de satisfaire à un impératif de rigueur juridique.