Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° AE27 Adopté
M. Bruno Fuchs DEM· Commission des affaires étrangères· déposé le 17 novembre 2023· sort le 22 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14 A · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Considérant que parmi les missions premières de l'AFD figure le soutient favorisant l'accès équitable à une éducation de qualité, du primaire à l'enseignement supérieur en passant par la formation professionnelle et la réduction des inégalités femmes-hommes, autant d’aspects qui s’ils ne sont pas soutenus suffisamment susciteront une immigration de masse, l’application de la disposition formalisée au sixième alinéa de cet article introduit par le Sénat s’avérerait des plus contre-productive. En effet ne plus soutenir par l’aide au développement l’éduction, la formation professionnelle, ou l’égalité hommes-femmes, sous prétexte que le pays bénéficiaire ne respecte pas assez ses engagements en matière de maîtrise des flux migratoires, aurait précisément pour résultat d’accroître le nombre de candidats à l’immigration parmi ses jeunes ressortissants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.