M. Nicolas Turquois

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « et sa mise en œuvre » les mots : « , sa mise en œuvre et les modalités d’administration et d’action de la substance létale » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :  « Elle ne peut être ni l’époux, ni le conjoint, ni un parent lié jusqu’au quatrième degré au sens de l’article 743 de la personne qui demande l’aide à mourir. »

I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot : « dédié ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi     n° du      relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « confirme »,  insérer les mots : « , de façon libre et éclairée, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le 1° du I ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « dans des conditions à même de garantir la dignité de la personne ».

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :  « Elle permet d’émettre une décision collégiale à l’issue d’un temps d’échange entre l’ensemble des professionnels de santé qui participent à l’examen de la demande. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mot

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « pharmacies », insérer les mots : « hospitalières ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et de quatre parlementaires ».

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « La section 2 du chapitre I er  du titre I er  du livre I er  de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111‑12‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : «  Art. 1111

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111‑12‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : «  Art. 1111‑12

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Toute personne peut être considérée comme une personne volontaire, à l’exclusion des époux, des conjoints et de tout parent lié jusqu’au quatrième degré de la personne au sens de l’article 743 du code civil. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : «  b bis )  À la fin, les mots : « , qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, ou âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI. » sont remplacés par

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « 2° Le V est ainsi rédigé : « V. – Le présent article est applicable : « 1° Dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative à la généralisation du contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité, aux contrats conclus jusqu’au 31 dé

À l’article L. 1252‑7 du code du travail, le mot : « quelles » est remplacé par les mots : « qu’elles ».

Au titre de la proposition de la loi, substituer aux mots : « la généralisation du contrat à durée indéterminée à des » les mots : « poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  «  a bis ) Les mots : « aux articles L. 1252‑1 à L. 1252‑13 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 1252‑2 » ; ».

À la fin du 1° de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exception des cultures marines et des activités forestières ; » sont remplacés par les mots : « ou des activités de prestations de service en agriculture au sens de l’article L. 722‑2 du même code ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , fixée par décret, à compter de la naissance » sont remplacés par les mots : « et dans un délai maximal, fixés par décret, à compter de la date de naissance effective ou initialement prévue ».

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑6 est ainsi modifié :  a)  Les I à IV et le premier alinéa du V sont remplacés par un I ainsi rédigé : « I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dis

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 722‑5 est ainsi modifié : a) À la première phrase du 3° du I, les mots : « met en valeur une exploitation ou une entreprise agricole dont l’importance est supérieure au minimum prévu à l’article L. 731‑23 et qu’elle » sont s

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑6 est ainsi modifié :  a)  Les seize premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du disp

I. – Le 5° de l’article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le mot : « agricoles » est supprimé ; 2° Les mots : « à l’article L. 712‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 712‑1 et L. 712‑2 » ; 3° Sont ajoutés les mots : « dont les salariés relèvent du ré

I. – Supprimer les alinéas 36 à 39.  II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42.  III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 82.

I. – Après l’article 72 A du code général des impôts, il est inséré un article 72 A bis ainsi rédigé : «  Art. 72 A bis.  – Les indemnités journalières versées au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soum

I. – Le II de l’article L. 5125‑23 du code de la Santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le prix de la spécialité prescrite est strictement identique au prix du médicament figurant dans le groupe générique, le prescripteur peut choisir d’exclure la possibilité de

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 36 à 39. II. – en conséquence, supprimer l’alinéa 42. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 82.

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le contrat d’engagement réciproque prévoit une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi. Cette durée, qui peut être progressive, doit tendre vers un objectif d’au moins quinze heures d’activité par semaine. » II. – En conséquence, apr

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures. » les mots :  « une durée he

I. – À l’alinéa 11, substituer au nombre : « 10 000 », le nombre : « 3 500 ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , selon des modalités adaptées s’agissant des communes de moins de 10 000 habitants ».

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « septembre 2026 » les mots : « janvier 2025 ».