Amendement n° CS1738 Retiré

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « La section 2 du chapitre I er  du titre I er  du livre I er  de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111‑12‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : «  Art. 11111‑12‑2.  – Pour ... (le reste sans changement)  ».

Le présent amendement vise à renforcer la lisibilité de ces nouvelles dispositions dans un vaste ensemble de dispositions cohérentes. Par conséquent il apparait plus qu’opportun de considérer que ces nouvelles mesures relatives à la définition et aux conditions d’accès de l’aide à mourir s’inscrivent a minima dans les dispositions du Titre I du code de la santé publique. En effet, cette codification permettra à l’instar de plusieurs autres lois telles que celle relative à l’interruption de grossesse ou de dispositions plus récentes sur le droit des malades et la qualité du système de santé, de rendre ces nouvelles dispositions plus lisibles et accessibles.