Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité · Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
Amendement n° 11 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’article L. 1252‑7 du code du travail, le mot : « quelles » est remplacé par les mots : « qu’elles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige une faute d’orthographe à l’article L. 1252‑7 du code du travail.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.