Mme Aurore Bergé

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les équipements terminaux ne servant que d’interface pour permettre l’accès effectif d’un autre équipement terminal à des services de communication au public en ligne ne sont pas concernés par le présent dispositif. »

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « permettant », insérer le mot : « directement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À l’exception des activités mentionnées au 2° du A du II de l’article 1 er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, des conventions de branche ou des accords d’entreprise peuvent prévoir que l’a

À l’alinéa 12, après le mot : « concernés »,  insérer les mots suivants :  « lorsque leur activité ne leur permet pas de mettre en œuvre les mesures de nature à prévenir la propagation du virus, dites barrières, dont le port d’un masque de protection, ou ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Pour les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, le représentant de l’État dans le département peut, sur demande de la commune, déroger à la limitation de la durée maximale du contrat de mixité sociale fixée au premier alinéa du

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  ter  Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les structures d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement d’urgence, les hébergements de stabilisation et les résidences hôtelières à vocation sociale. » ;

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1°  ter La première phrase du 4° du IV est complétée par les mots : « et les maisons d’enfants à caractère social ». »

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La Caisse nationale de l’assurance maladie met en œuvre des campagnes d’information afin de promouvoir, de communiquer et d’informer sur les compétences des sages‑femmes listées aux articles L. 2212‑2 et L. 4151‑1 à L. 4151‑4 du code de la santé p

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La Caisse nationale de l’assurance maladie met en œuvre des campagnes d’information afin de promouvoir, de communiquer et d’informer sur les compétences des sages‑femmes listées aux articles L. 2212‑2 et L. 4151‑1 à L. 4151‑4 du code de la santé p

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article 220 Q est ainsi rédigé : « En l’absence de réception, par le ministre chargé de la culture, d’une demande d’agrément définitif dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de leur fixation au sens de l’

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod

La caisse nationale d’assurance maladie met en œuvre des campagnes d’information afin de promouvoir, de communiquer et d’informer sur les compétences des sage-femmes listées aux articles L. 2212‑2 et L. 4151‑1 à L. 4151‑4 du code de la santé publique.

I. – Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°  bis Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié : «  a)  Aux première et troisième phrases, les deux occurrences du montant : « 1 500 € » sont remplacés par le montant : « 2 000 € » ; «  b)  Aux quatrième et dernière phrases, les deu

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque l’établissement d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, le syndicat représentatif, le comité d’entreprise ou la

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque l’établissement d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, le syndicat représentatif, le comité d’entreprise ou l

Après la première phase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :  « Elles présentent également leurs partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d’accueil de la petite enfance. »

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Un affichage destiné à apporter une information relative à la localisation d’une bibliothèque est mis en place. Cet affichage s’effectue par voie de panneaux de signalisation ou d’affichage, ou par tout autre procédé adapté. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’article 4 de la loi n° 2003‑517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs ne s’applique pas si l’établissement d’enseignement, de formation professionnelle ou de recher

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’article 4 de la loi n° 2003‑517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs ne s’applique pas si l’établissement d’enseignement, de formation professionnelle ou de recher

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elles présentent également leurs partenariats avec les établissements sociaux, médico-sociaux, d’accueil de la petite enfance ou pénitentiaires. »

Compléter l’alinéa 2 par les phrases suivantes : « Un affichage destiné à apporter une information relative à la localisation d’une bibliothèque est mis en place. Cet affichage s’effectue par voie de panneaux de signalisation ou d’affichage, ou par tout autre procédé adapté. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Par leur action de médiation, elles garantissent la participation et la diversification des publics et l’exercice de leurs droits culturels. »

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « celles qui lui permettent de veiller à l’ » les mots : « en matière d’ ». II. –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à une » le mot : « de »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de réception mis à disposition pour la première fois » les mots : « neuf mis à disposition »

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « demandeur » les mots : « titulaire de l’autorisation ».

Substituer au mot : "demandeur", les mots : "titulaire de l'autorisation".

Substituer au mot : "demandeur", les mots : "titulaire de l'autorisation".

Le I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de la vie publique est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : « , à l’exception des produits assujettis aux droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code des impôts. » ; 2° Il

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « atteinte au » les mots : « sur le ».

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° L’article 17‑1 est ainsi modifié : «  a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  b) Aux première et dernière phrases du quatrièm

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel » les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « saisi » le mot : « saisie ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « distribution » le mot : « consommation ».

À l’alinéa 3, après le mot : « légale », insérer les mots : « d’œuvres et objets protégés ».

Rédiger ainsi cet article : « Le septième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la publication de la loi n° du  relat

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le quatrième alinéa de l’article 17‑1 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « L'autorité peut également enjoindre à la personne responsable du manquement de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets et prononcer une astrein

Supprimer l'alinéa 4.

À l’alinéa 23, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « en application de ».

Supprimer l’alinéa 4.

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « lorsque leurs éditeurs lui en font la demande ». II. – En conséquence, après la quatrième occurrence du mot : « services », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre et ne faisant p

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « indépendante », la fin de l’article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Ces conditions sont relatives : «  a)  Aux liens capitalistiques directs ou indirects entre l’éditeur et le producteur ; «  b)  À la na

Après le cinquième alinéa de l’article 33‑3 de la loi du 30 septembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention mentionnée au premier alinéa définit également les prérogatives et notamment les pénalités contractuelles dont dispose l’Autorité de régulation de la communication audi