Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° 145 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 quinquies · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel »
les mots :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« saisi »
le mot :
« saisie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.