Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° 148 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10 quinquies · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« atteinte au »
les mots :
« sur le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.