Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° AC286 Adopté
Mme Aurore Bergé LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 13 juin 2021· sort le 14 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10 quater · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le 3° de l’article adopté par le Sénat met fin, pour les opérateurs de télévision autres que satellitaires, à l’obligation de reprendre l’ensemble des offres régionales du service public. En conséquence, si l’article était adopté, les spectateurs souhaitant regarder une version de France 3 correspondant à une autre région que leur région de résidence ne seraient plus assurés de pouvoir y accéder, à moins d’avoir souscrit à une offre par satellite.
Il ne paraît pas justifié de revenir sur cette avancée inscrite dans la loi depuis 2009, et ce d’autant plus que les téléspectateurs regardant habituellement une offre d’une autre région que celle de leur résidence sont nombreux. Cet amendement vise par conséquent à préserver le droit existant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.