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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| CD32 dvp | 04/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 15 À l’alinéa 17, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ». | Adopté |
| CD31 dvp | 04/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 15 À l’alinéa 11, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ». | Adopté |
| CD30 dvp | 04/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« fait l’objet ». | Adopté |
| CD29 dvp | 04/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 17 À l’alinéa 15, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du I du présent article ». | Adopté |
| CD28 dvp | 04/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 17 À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ». | Adopté |
| CD27 dvp | 04/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 17 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ». | Adopté |
| CD26 dvp | 04/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 16 Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. » | Adopté |
| CD25 dvp | 04/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« entrant dans le »
les mots :
« relevant du ». | Adopté |
| CD24 dvp | 04/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa :
1° Substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés | Adopté |
| CD23 dvp | 04/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 À la première phrase de l’alinéa 49 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées » ;
2° Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ». | Adopté |
| CD22 dvp | 04/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I »; » | Adopté |
| CD21 dvp | 04/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« au plus égal à »
les mots :
« maximal de ». | Adopté |
| CD20 dvp | 04/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« comme prévu »
les mots :
« selon les modalités prévues ». | Adopté |
| CD19 dvp | 04/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 À l’alinéa 14 :
1° Substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef » ;
2° Substituer aux mots :
« par ce propriétaire »
les mots :
« par son propriétaire » . | Adopté |
| CD18 dvp | 04/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO 2 ) ». | Adopté |
| CD17 dvp | 04/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 13 À l’alinéa 23, substituer au mot :
« infligeant »
le mot :
« prononçant ». | Adopté |
| CD9 dvp | 04/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 31 À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à compter des ». | Adopté |
| CD8 dvp | 04/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 20 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ». | Adopté |
| CD7 dvp | 04/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 11 À l’alinéa 19, substituer au mot :
« passés »
le mot :
« conclus ». | Adopté |
| CD6 dvp | 04/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 10 À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au plus égale à »
les mots :
« d’un montant maximal de ». | Adopté |
| CD5 dvp | 04/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 10 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« régies par le »
les mots :
« relevant du ». | Adopté |
| CD4 dvp | 04/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 10 À l’alinéa 1 :
1° Substituer aux mots :
« Tout opérateur économique »
les mots :
« Les opérateurs économiques ».
2° En conséquence, substituer au mot :
« effectue »
le mot :
« effectuent ».
3° En conséquence, substituer au mot :
« est »
le mot :
« sont ». | Adopté |
| 433 séance | 06/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 1er G Le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation des moyens d’existence suffisants de l’étranger résulte de la transmission d’attestations bancaires aux autorités compétentes. ». | Sans sort En traitement |
| 42 séance | 27/11/2023 | Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines | Article unique Supprimer cet article. | Adopté |
| II-901 séance | 26/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort En traitement |
| I-5030 séance | 13/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| I-3239 séance | 13/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 14 Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif p | Sans sort En traitement |
| I-2651 séance | 13/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 16 I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22 . – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de | Sans sort En traitement |
| II-CD73 dvp | 13/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| I-1643 séance | 12/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| I-1494 séance | 12/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 5 I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les s | Sans sort En traitement |
| I-1493 séance | 12/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 14 I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba | Sans sort En traitement |
| II-CD18 dvp | 11/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-CD16 dvp | 11/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| II-CD15 dvp | 11/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 52 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| I-CF2976 fin | 08/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 2 À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 177 106 € »
le montant :
« 175 335 € ». | Tombé |
| I-CF2106 fin | 05/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 2 À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 82 341 € »,
le montant :
« 79 871 € ». | Tombé |
| I-CF2102 fin | 05/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 10 Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est ainsi complété :
« à l’exception des transports aériens domestiques ; ». | Rejeté |
| I-CD232 dvp | 05/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 14 I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois tableaux suivants :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tar | Rejeté |
| I-CD231 dvp | 05/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 15 L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un l’alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de tran | Tombé |
| CS563 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1737 séance | 21/07/2023 | L'industrie verte | Article 16 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« au sens de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ». | Sans sort Retiré |
| 1714 séance | 19/07/2023 | L'industrie verte | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1713 (Rect) séance | 19/07/2023 | L'industrie verte | Article 17 I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Jusqu’au 1 er janvier 2026, ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les règles applicables à ce transfert sont f | Adopté |
| 855 séance | 12/07/2023 | L'industrie verte | Article 19 Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et fina | Sans sort Retiré |
| 591 séance | 12/07/2023 | L'industrie verte | Article 17 À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ». | Adopté |
| 489 séance | 11/07/2023 | L'industrie verte | Article 17 Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1
la loi n° ... du
L. 614‑2
la loi n° 2018‑699 du 3 | Adopté |
| 488 séance | 11/07/2023 | L'industrie verte | Article 17 À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« de l’épargne ». | Sans sort Retiré |
| 462 séance | 11/07/2023 | L'industrie verte | Article 16 À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« du dernier »
le mot :
« de l'avant-dernier ». | Adopté |
| 461 séance | 11/07/2023 | L'industrie verte | Article 16 À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« de l'avant-dernier ». | Adopté |