M. Damien Adam

Supprimer l’alinéa 7.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « dans un délai de 48 heures ouvrées ».

À la première phase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « annuel ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « permettant » les mots : « afin de permettre ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) À la fin de la même première phrase, les mots : « , permettant à ces utilisateurs de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement » sont supprimés ; ». «  a   ter ) Après la même première phrase, est insérée une phras

Supprimer l’alinéa 33.

À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer à la seconde occurrence du mot : « acquis », le mot : « utilisés ».

À la première phrase de l’alinéa 32, substituer à la seconde occurrence du mot : « les », les mots : « le décompte des ».

À l’alinéa 29, substituer à la référence : « 3° », la référence : « 4° ».

À l’alinéa 20, supprimer le mot : « légers ».

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 95 % » le taux : « 90 % ».

À l’alinéa 11, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 80 % ».

À l’alinéa 10, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 70 % ».

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 60 % ».

À l’alinéa 8, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 50 %.

À l’alinéa 7, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 40 % ».

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 30 % ».

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 30 % le taux : « 20 % ».

Supprimer l’alinéa 4.

L’article L. 224‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le a du 1° est abrogé ; 2° Après le mot : « émissions », la fin du b du 1° est ainsi rédigée : « à compter du 1 er janvier 2026 » ; 3° Après le même b du 1° , sont insérés des c à h ainsi rédigés : «  c) 40 % de véhicules à trè

I. – Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « pour toute personne redevable des » les mots : « de ne pas avoir respecté les » ; 2 En conséquence, supprimer les mots : « de ne pas atteindre les obligations qui lui sont fixées » ; 3° Compléter par les mots :

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le dernier alinéa du même article L. 224‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de calcul pour majorer les véhicules dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux acquis ou

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 224‑12‑1 est ainsi modifié : a)  À la première phrase, après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « des gestionnaires de parcs de véhicules et » ; b) À la seconde

Après le mot : « pas », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le dernier alinéa du même article L. 224‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine notamment l’écart maximal autorisé entre le nombre de véhicules neufs acquis en propre et le nombre de véhicules acquis en location de long

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « légers ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au sixième alinéa du même article L. 224‑10, après le mot : « légères », sont ajoutés les mots : « ou tricycles à moteur ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que les centrales de réservations mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret ». les mots : « à l’exception des entreprises mentionnées au II du prés

Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Substituer à la première occurrence des mots : « à l’article » les mots : « aux articles » ; 2° En conséquence, après la référence : « L. 224-10 » insérer les mots : « et L. 224-12 » ; 3° En conséquence, substituer au mot : « aux » les mots : « à ces »; 4°

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de concession » les mots : « d’appel à la concurrence ».

Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Substituer à la première occurrence des mots : « à l’article » les mots : « aux articles » ; 2° En conséquence, après la référence : « L. 224‑10 » insérer les mots : « et L. 224‑12 » ; 3° En conséquence, substituer au mot : « aux » les mots : « à ces »; 4°

Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : 1° Supprimer les mots : « réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction » ; 2° En conséquence, après le mot : « fait » insérer les mots : « pour l’entreprise » ;

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui peut atteindre » le mot : « d’ ».

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « n’excédant pas » les mots : « d’un montant maximal de ».

Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Substituer aux mots : « l’autorité administrative sanctionne les manquements à l’établissement ou à la » les mots : « le défaut de » ; 2° En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot : « par » les mots : « est passible d’ ».

Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées »; 2° En conséquence, substituer aux mots : « redevables des » les mots : « soumises aux ».

Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° Supprimer les mots : « Un décret prévoit » ; 2° Compléter par les mots : « sont arrêtées par voie réglementaire ».

Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : 1° Substituer aux mots : « redevables des » les mots : « soumises aux » ; 2° En conséquence, substituer aux mots : « à la mise en œuvre » les mots : « au respect » .

À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « par » le mot : « selon ».

Supprimer l’alinéa 16.

Modifier ainsi l’alinéa 13 : 1° Au début, substituer aux mots : « La catégorie » les mots  « Les catégories » ; 2° En conséquence, substituer au mot : « soumise » le mot : « soumises »; 3° En conséquence, substituer aux mots : « est précisée » les mots : « sont précisées ».

À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot : « pour » les mots : « et sont affectés à »

À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « aux » les mots : « à compter des ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé : «  Art. L. 6327‑3. –  I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui é

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».

À l’alinéa 15, substituer au mot : « précité » les mots : « mentionné au premier alinéa du I du présent article ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « appartenant à » les mots : « partie à l’accord sur ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « appartenant à » les mots : « partie à l’accord sur ».

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « conformément aux exigences de » les mots : « dans les conditions prévues à ».