Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-CF2106 Tombé
M. Damien Adam REet 6 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 octobre 2023· sort le 10 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 82 341 € »,
le montant :
« 79 871 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une indexation différenciée au taux d’inflation pour les deux tranches les plus élevées du barème de l’impôt sur le revenu, à savoir ceux soumis aux taux d’IR de 41 % et de 45 %. Pour préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement propose une indexation à un taux d’inflation de 4,8 % de manière uniforme. Or, l’inflation impacte davantage les plus précaires ainsi que les classes moyennes. Cet amendement propose donc un mécanisme différencié et demande un effort supplémentaire aux plus aisés avec une indexation limitée à 3 % pour les revenus soumis à un taux d’IR de 41 % et à 1 % pour les contribuables de la plus haute tranche. Grâce à cet amendement, un surplus de ressource sera dégagé pour le financement d’autres actions par l’État.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Benoît Bordat, Mireille Clapot, Laurence Heydel Grillere, Sandrine Le Feur, Cécile Rilhac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.