Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Amendement n° CD4 Adopté
M. Damien Adam RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 4 mars 2024· sort le 7 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1 :
1° Substituer aux mots :
« Tout opérateur économique »
les mots :
« Les opérateurs économiques ».
2° En conséquence, substituer au mot :
« effectue »
le mot :
« effectuent ».
3° En conséquence, substituer au mot :
« est »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.