M. Pierre-Alain Raphan

À l’alinéa 2, après le mot :  « données » insérer les mots :  « et bases de données ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « en particulier liées à l’intelligence artificielle ».

Après le 1 bis du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa version résultant de l’article 13 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter . À compter du 1 er janvier 2022, et dans le respect

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qui pourraient être envisagées en vue de réguler l’économie de l’attention, notamment les mesures qui pourraient être envisagées en vue de responsabiliser l’ensemb

Après le mot :  « réutilisation »,  insérer les mots :  « pour atteindre 20 % de téléphones fixes et portables et 20 % de matériel informatique issus du réemploi ou de la réutilisation ».

La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑9 ainsi rédigé :  «  Art. L. 38‑9. – À compter du 1 er janvier 2022, le services numériques suppriment toutes le

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, la déclaration comp

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « à la transition écologique et solidaire » les mots :  « au développement durable ».

Le titre I er du livre I er du code de l’environnement est ainsi modifié :  1° Le III de l’article L. 110‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La transition vers un numérique responsable. » 2° Après l’article L. 110‑1‑2, il est inséré un article L. 110‑1‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 110‑1

À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « numérique », insérer les mots :  « , et notamment de l’intelligence artificielle,  ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données et les bases de données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données du patient utilisées dans ce traitement et les résultats qui en sont issus ne pourront être transférés vers des États n’appartenant pas à l’Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n’appartenant pas à l’Union europ

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le patient peut avoir accès à tout moment aux informations relatives à la conformité du dispositif aux exigences de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir l’article 17 dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, la déclaration com

À l’alinéa 1, subsituer aux références : « L. 4310‑1 et L. 4425‑2 » les références :  « L. 3661‑2, L. 4310‑1, L. 4425‑2, L. 5217‑10‑2, L. 71‑110‑2 et L. 72‑100‑2 ».

Le III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Un développement numérique et technologique responsable au service du développement durable. »

La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑9 ainsi rédigé :  «  Art. L. 38‑9.  – À compter du 1 er janvier 2022, le services numériques suppriment toutes l

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « et promouvoir des dispositifs et usages permettant l’information et le consentement des utilisateurs. »

L’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À compter du 1 er janvier 2026, au moment de l’acte d’achat d’un produit neuf, les vendeurs d’équipements électriques et électroniques ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute a

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il veille à prévenir les défauts de fonctionnement de l’appareil dus au rétablissement de la version antérieure du logiciel ou à une mise à jour défaillante. »

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots suivants : « et des lieux de stockage et de transit des données numériques publics et privés ».

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 5°  bis   Après l’article 656‑1, il est inséré un article 656-2 ainsi rédigé :  «  Art. 656‑2. –  Lorsqu’un crime est commis en dehors de l’Union européenne, le juge d’instruction saisi peut accueillir le témoignage d’un expert ou des expert

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Compléter le même article 80 par un IV ainsi rédigé : « IV. – En matière criminelle, lorsqu’il s’agit d’un crime commis en dehors de l’Union européenne et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, le juge d’instruct

À l’alinéa 6, après le mot :  « articles », insérer les références :  « 222‑1 et 224‑1 du code pénal et aux articles ».

L’article L. 1131‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle et aux actions mises en œuvre pour supprimer toute mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132‑1, selon des modalités et

Le chapitre II du titre III du livre I er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :   «  Art. L. 1133‑7. – Les mesures prises favorisant le respect des principes de non-discrimination et supprimant toute mesure discriminatoire mentionnée à l’artic

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « salariés et prestataires de l’entreprise » »

L’article L. 1131‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les salariés en fonction des origines et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologi

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  «  La publication comprend également les écarts éventuels de représentation en fonction des origines parmi les cadres dirigeants et les cadres membres des instances dirigeantes. ».

Après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « I bis . – A. – Le chapitre V du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° À l’intitulé, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ; « 2° À l’intitulé des sections

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « Ce schéma détermine également les objectifs et les modalités de mise en œuvre d’une stratégie de réduction de l’empreinte carbone du numérique public, notamment les objectifs de politiques d’achats de matériel écoresponsable ou de produits numériques d