Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° CD169 Non soutenu
M. Pierre-Alain Raphan LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 mai 2021· sort le 25 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il veille à prévenir les défauts de fonctionnement de l’appareil dus au rétablissement de la version antérieure du logiciel ou à une mise à jour défaillante. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de garantir que le vendeur veille à prévenir les défauts de fonctionnement de l’appareil dus au rétablissement de la version antérieure lors des mises à jour non nécessaires à la conformité du bien. Il permets ainsi de prévenir l’utilisation des clients comme opérateurs de déverminage des mises à jour.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.