Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 436 Sans sort
M. Pierre-Alain Raphan LAREMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 mai 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Stéphanie Atger, Sonia Krimi, Nicole Le Peih, Marion Lenne, Claire O'Petit, Florence Provendier
Scrutin public
Pas encore examiné.