Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL37 Sans sort
M. Pierre-Alain Raphan LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 avril 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.