Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 323 Sans sort
M. Pierre-Alain Raphan LAREMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2021· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Stéphanie Atger, Sonia Krimi, Nicole Le Peih, Marion Lenne, Claire O'Petit, Florence Provendier
Scrutin public
Pas encore examiné.