Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL214 Sans sort
M. Pierre-Alain Raphan LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 mai 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.