M. Ian Boucard

Substituer aux alinéas 16 à 18 les deux alinéas suivants : « 4° L’article 2223‑33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : » « Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 mars 2022 ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivant : « a ter ) Après le f du 2° du même A du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réglementation ne s’applique pas à la pratique associative des mineurs, lorsque celle-ci, par sa nature même, ne permet pas de garantir la mise en œuvre d

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a   ter ) Le  a du 2° du même A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation ne s’applique pas à la pratique sportive des mineurs au sein d’une association sportive mentionnée à l’article L. 121‑1 du code du sport. »

I. – L’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par dérogation aux mesures du présent article, les mineurs sont dispensés de présenter soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soi

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : «  g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis  est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs qui relèvent du taux p

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er  janvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 %. » II. – La perte

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238  bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur

I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé,

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; 2° Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis , les mots : « les versements » sont remplacés par les mots : « égale à 75 % de leur montant, les

I. – Le 35° du II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : «  Art. 200 septdecies . – Ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance et l

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : «  Art. 122‑1‑1 . – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 138‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de violation de ces obligations, le juge des libertés et de la détention se prononce, par une décision motivée, sur la suspension

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717‑1, la référence : « 721, » est supprimée et les mots : « le retrait des réductions de peine, l’octroi de réductions de p

Rédiger ainsi cet article :  I. – Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717‑1, la référence : « 721, » est supprimée et les mots : « le retrait des réductions de peines, l’octroi de réductions

Supprimer cet article.

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2022, un rapport sur la possibilité de placer automatiquement en centre de rétention administrative les personnes dont la déclaration de minorité est mensongère ou en cas de fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur la possibilité de créer une circonstance aggravante en matière pénale pour toute personne s’étant rendue coupable d’acte violent lors d’une manifestation alors que le préfet lui en avait interdit la participation.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  janvier 2022, un rapport sur la possibilité de créer une circonstance aggravante en matière pénale pour toute personne s’étant rendue coupable d’acte violent lors d’une manifestation alors que le préfet lui en avait interdit la participation.

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  janvier 2022, un rapport sur la possibilité de placer automatiquement en centre de rétention administrative les personnes dont la déclaration de minorité est mensongère ou en cas de fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « télévisées et autres émissions ».

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un établissement peut recouper le périmètre géographique de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale si les capacités d’accueil sont respectées. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Il précise notamment les sanctions et peines encourues par les personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices graves infligés à un animal. »

I –  À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « nationale » insérer les mots :  « , d’un garde champêtre ». II- En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :  « nationale » insérer les mots :  « , d’un garde champêtre ».

I –  À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « nationale » insérer les mots :  « , d’un agent de l’administration pénitentiaire ». II – En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :  « nationale » insérer les mots :  « , d’un agent de l’administration pénite

I –  À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « nationale » insérer les mots :  « , d’un agent des douanes ». II – En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :  « nationale » insérer les mots :  « , d’un agent des douanes ».

I – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « nationale » insérer les mots :  « , d’un agent des douanes, d’un agent de l’administration pénitentiaire, d’un garde champêtre ». II- En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :  « nationale » insérer les mots :

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale, » insérer les mots : « d’un enseignant de l’éducation nationale, ».

Rédiger ainsi cet article : La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° L’article 721 est abrogé ; « 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 721‑1, le mot : « supplémentaire » est supprimé.