Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-1549 Rejeté
M. Ian Boucard LRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 octobre 2021· sort le 12 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Amendement de repli qui a pour objet de relever à 75% le taux de défiscalisation des dons qui sont faits aux associations par les particuliers uniquement.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.