Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés · lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés
Amendement n° 21 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2022, un rapport sur la possibilité de placer automatiquement en centre de rétention administrative les personnes dont la déclaration de minorité est mensongère ou en cas de fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés.
Exposé sommaire
S’il est primordial de protéger les mineurs non accompagnés, vulnérables du fait de leur âge ou parce qu’ils peuvent être en danger dans leur pays, il ne faut pas que cette protection soit détournée par des personnes malveillantes qui souhaitent profiter du système d’entrée et de séjour en France.
Cet amendement a donc pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité de placer automatiquement dans un centre de rétention administrative toute personne majeure en situation irrégulière sur le sol Français et se déclarant comme mineure non accompagnée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.