I – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , d’un agent des douanes ».
II – En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , d’un agent des douanes ».
Exposé sommaire
Amendement de repli qui interdit l’usage malveillant de l’image des agents des douanes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.