Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 245 Rejeté
M. Ian Boucard LRet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 novembre 2021· sort le 3 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 mars 2022 ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement souhaite dans ce projet de loi se donner la possibilité de proroger le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, sans que le Parlement ne puisse se prononcer avant l’échéance de ces neuf mois.
Cet amendement a donc pour objet d’avancer au 31 mars 2022 la fin ce régime. Cela permettra au Parlement de conserver la maîtrise des échéances de l’état d’urgence sanitaire.
Cosignataires
Edith Audibert, Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Jean-Jacques Ferrara, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Olivier Marleix, Éric Pauget, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.