Lutter contre les individus violents lors de manifestations · lutter contre les individus violents lors de manifestations
Amendement n° CL17 Rejeté
M. Ian Boucard LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 mars 2021· sort le 17 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2022, un rapport sur la possibilité de créer une circonstance aggravante en matière pénale pour toute personne s’étant rendue coupable d’acte violent lors d’une manifestation alors que le préfet lui en avait interdit la participation.
Exposé sommaire
Demande de rapport au Gouvernement sur l’intérêt de créer une circonstance aggravante spéciale pour les individus coupables d’actes violents lors d’une manifestation alors que le représentant de l’État dans le département ou le préfet de police à Paris, lui avait interdit la participation à toute manifestation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.