Mme Stéphanie Do

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Les enfants victimes par les personnes exerçant l’autorité parentale de violences physiques ou psychologiques mentionnées à l’article 371‑1 du code civil ne peuvent être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement dans le même domicile que l’auteur des violenc

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État vient préciser les conditions dans lesquelles cette procédure de réquisition permet d’assurer la sécurité et la santé des personnes réquisitionnées ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dès la publication de la présente loi, un décret définit les conditions dans lesquelles les châteaux et les forêts sont ouverts au public pour la reprise des activités touristiques, réalisées individuellement ou par groupe en nombre d’individus restrei

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le II de l’article L. 759‑1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Enseignent à leurs élèves l’écoception et leur apprennent à privilégier les matériaux durables, naturels, biosourcés ou recyclables et à favoriser au maximum les économ

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2 : « objectifs du même I. »

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « spécifique », supprimer les mots : « en matière ». II. – Compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « par les obligations résultant des objectifs mentionnés au présent I. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la même première phrase du 1° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, après la seconde occurrence du mot : « réduisant », sont insérés les mots : « de 5 % ». »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 759‑1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Enseignent à leurs élèves l’éco-conception et leur apprennent à privilégier les matériaux durables, naturels, biosourcés ou recyclables et à favoriser au maximum les économies d

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Avant toute mise à jour corrective d’un appareil, le client reçoit une information lui permettant de l’accepter ou de la refuser et lui indiquant, le cas échéant, les conséquences potentielles du refus de celle-ci pour l’appareil. »

I – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « Au besoin, ». II – Au même alinéa, supprimer les mots :« que nécessaire ». III – Au même alinéa, substituer aux mots : « autant de », le mot : « des ».

I -  À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché », les mots : « du logiciel livré avec l’appareil utilisé, qui sont compatibles avec tous les modèles d

À l’alinéa 2, après la première occurrence de l’année : « 2030 », insérer les mots : « par rapport à 2020 ».

I. – Après le mot : « immobilière », la fin du IV de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsqu’ils font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. ». II. – Au V

I. – À la première phrase des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a

I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement établit le classement des communes par zone géographique définis conformément au deuxi

L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les syndicats mixtes, au sens du titre I er du livre VII de la cinquième partie du présent code

L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les syndicats mixtes, au sens du titre I er du livre VII de la cinquième partie du présent code

I. – Le troisième et le quatrième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement établit le classement des communes par zone géographique définis conformément au deux

I. – À la première phrase des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a

I. – Après les mots : « propriété immobilière », la fin du IV de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsqu’ils font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. ».

I. – Le o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux deuxième et dernier alinéas du A, aux deuxième et dernier alinéas du B et au C du 1, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Le 3 est ainsi rétabli : « 3. La déduction prévue au 1 du pr

I. – Substituer aux alinéas 6 à 59 les deux alinéas suivants : « Après le 8 du I de l’article 278  sexies  du code général des impôts, il est inséré un 8  bis  ainsi rédigé : « 8  bis  Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I d

À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 202 2  ».

Supprimer les alinéas 15 et 16.

I. – À l’alinéa 50, substituer aux mots : « dont les acquéreurs sont les » les mots : « destinés aux ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux

I. – Après le d du I de l’article 210 F, il est inséré un e ainsi rédigé : «  e) D’un organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentio

La section 1 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complétée par un article L. 141‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 141‑5.  – Dans les six mois suivant l’acte de cession d’une entreprise titulaire de la certification « Reconnu Garant de l’Environnement », l’acquéreur saisit

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la dernière occurrence du mot : « bâtiment », sont insérés les mots : « , une étude thermographique infrarouge du bâtiment ».

Après l’article L. 141‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 141‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 141‑1-1 . – Dans les six mois suivant sa saisine par l’acquéreur d’une entreprise ayant obtenu antérieurement à la vente ou la cession la certification « Reconnu Garant de l’Environnement »,

Après l’article L. 141‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 141‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 141‑1‑1 . – À la suite d’un acte de vente ou de cession d’une entreprise, la certification issue du dispositif « Reconnu Garant de l’Environnement », si cette entreprise en bénéficie, est sus

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 222‑10‑1 . – Les agents mentionnés à l’article L. 222‑9 du présent code, d’une part, et les services de contrôle et d’évaluation des associations de certification à but non lucratif, accréditées par le Comité français d’accréditation pour déli

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis À la première phrase du 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dans la limite de 90 km/h hors agglomération et en l’absence de séparateur central. »

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise qui ne respecte pas l’obligation prévue au II peut se voir infliger une sanction pécuniaire dont le montant et les modalités sont définies par décret. »