Amendement n° CE89 Tombé

I – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « Au besoin, ». II – Au même alinéa, supprimer les mots :« que nécessaire ». III – Au même alinéa, substituer aux mots : « autant de », le mot : « des ».

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour le fournisseur la fourniture de mises à jour correctives adaptées à l’appareil mis sur le marché. La suppression de l’expression « Au besoin » permet en effet d’insister sur l’obligation faite au fabricant de proposer des mises à jour correctives, les autres modifications sont proposées par voie de conséquence. Il apparaît évident que sur une période de dix années l’appareil nécessite de mises à jour correctives destinées à en accroître la longévité.