Mme Stéphanie Do

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne sa à charge est logé dans un logement non adapté à son handicap au sen

Le 6° de l’article L. 441‑1‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « afin d’atteindre notamment l’objectif d’attribution à réaliser en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l’article L. 441‑1 ; ».

Supprimer les alinéas 25 à 29.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3°  (nouveau)  Le B du III est ainsi modifié : «  a)  Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les références justifiant le complément de loyer sont mentionnées au contrat de bail et se conforment aux prescriptio

I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au sens du premier alinéa, l’état définitif du projet de construction d’un logement constitue un l

I. – Après le troisième alinéa de l’article 15 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au sens du premier alinéa, l’état définitif du projet de construction d’un logement constitue un logemen

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :   « La présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablisse

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où une entreprise devant procéder au contrôle des documents mentionnés au aux 1° et 2° du A se trouve sous le coup d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire impliquant une continuation temporaire de l’activ

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au précédent alinéa et dans le but d’éviter des troubles excessifs à l’ordre public et des atteintes à la sécurité de la clientèle et du personnel, l’exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait pour un employeur d’exiger la vaccination d’une personne alors que celle-ci n’est pas soumise à l’obligation vaccinale mentionnée au premier alinéa du I du présent articl

À l’alinéa 28, après le mot : « catégories », insérer le mot : « de ».

À l’alinéa 13, après le mot : « décret » insérer les mots : « prenant en compte la surface de vente disponible à l’exclusion des surfaces dédiées aux réserves et aux bureaux ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des parties au litige » les mots : « de toute personne enregistrée lors de l’audience ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Les personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins ente

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pour un motif d’intérêt public » les mots : « , lorsqu’il présente un intérêt pour l’amélioration de la connaissance des citoyens aux missions et au fonctionnement de la justice, ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement à la diffusion peut être rétracté pendant un mois après l’audience. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à la diffusion. 

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis Le même article L. 230‑5‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Avant le 1 er janvier 2025, les personnes morales de droit privé ayant la charge d’un restaurant collectif organisent au moins une fois par an, une journée de s

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « La surface des aires protégées du territoire national terrestre et celles des espaces maritimes doivent progresser conjointement dans un rapport de proportion défini dans le cadre de la stratégie nationale. Un décret en Conseil d’État précise

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  Après le premier alinéa de l’article L. 300‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette mise en demeure est rendue publique. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

L’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le permis de construire ne peut être délivré pour une implantation ou une extension d’un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 10 000 mètres carrés susceptible d’engendrer une artificialisation des sol

Après le 3° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Lorsque l’autorité municipale décide, par voie d’arrêté, de réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés a

À l’alinéa 22, substituer au mot : « cinq  » le mot : « trois ».

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « La surface des aires protégées du territoire national métropolitain et celle du territoire national ultramarin doivent progresser conjointement dans un rapport de proportion défini dans le cadre de la stratégie nationale. Un décret en Conseil

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « La surface des aires protégées du territoire national terrestre et celles des espaces maritimes doivent progresser conjointement dans un rapport de proportion défini dans le cadre de la stratégie nationale. Un décret en Conseil d’État précise

À l’alinéa 32, substituer aux deux occurrences du chiffre : « trois » le chiffre : « six ».

À l’alinéa 33, substituer aux trois occurrences du chiffre : « trois » le chiffre : « six ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 34, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence,  à la seconde phrase du même alinéa, procéder par deux fois à la même substitution.

I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots : « six mois » les mots : « douze mois ».  II. – À l’alinéa 29, substituer aux mots : « six mois » les mots : « douze mois ». III. – À l’alinéa 30, substituer aux mots : « six mois » les mots : « douze mois ». IV. – À l’alinéa 31, substituer aux mo

I. - Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  Après le premier alinéa de l’article L. 300‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Cette mise en demeure est rendue publique. » » II. - En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant 

À l'alinéa 7, après le mot : « ville », insérer les mots : « à travers, notamment, des actions de renaturation et de désimperméabilisation des sols urbains ; ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes en charge de la rédaction du projet de plan pluriannuel veillent à associer et consulter les copropriétaires dans leur démarche et tiennent compte de leurs observations. »

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots suivants : « ainsi qu’une mention des aides publiques existantes destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique et des programmes d’information, de formation ou d’innovation tels que définis à l’article L. 221‑7 du code de l’énergie favori

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots suivants : « ainsi qu’une mention des aides publiques existantes destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique et des programmes d’information, de formation ou d’innovation tels que définis à l’article L. 221‑7 du code de l’énergie favori

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’éventuelle » le mot : « La ».

L’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le permis de construire ne peut être délivré pour une implantation ou une extension d’un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 10 000 m² susceptible d’engendrer une artificialisation des sols, au sens

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les personnes morales de droit privé en charge de services de restauration collective scolaire organisent, avant le 1 er  janvier 2025, au moins une fois par an, une journée de sensibilisation relative aux bienfaits des produits issus des circuit

L’article L. 131‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 212‑7, l’inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présenta

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , sous réserve que l’enfant soit âgé d’au moins treize ans ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , sous réserve que ces pratiques se fassent dans le cadre d’organismes agréés par l’État ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « , sous réserve que les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 puissent apporter la preuve de l’impossibilité d’une prise en charge de l’enfant au sein d’un établissement de santé au s

Compléter l’alinéa 9 par les mots et les deux phrases suivantes : « , sous réserve que les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 présentent un certificat médical attestant que l’enfant ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d’en