Amendement n° CE88 Tombé

I -  À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché », les mots : « du logiciel livré avec l’appareil utilisé, qui sont compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à sept ans après leur mise sur le marché. » II - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix années », les mots : « sept années ».

Cet amendement apporte davantage de clarté en utilisant des termes plus appropriés et en proposant une durée moins importante de mise à disposition des mises à jour correctives. En effet, l’expression « logiciel livré avec l’appareil » est préférable à celle de « système d’exploitation », afin de réellement considérer le logiciel comme une pièce détachée du produit, qui est sujet à des mises à jour. En outre, il est nécessaire de parvenir à un équilibre entre durée de vie des produits et incitation à l’innovation. De ce fait, abaisser la durée de mise à disposition des mises à jour correctives pour les appareils de toutes les gammes de 10 ans à 7 ans après leurs mises sur le marché permet de répondre à cet équilibre en incitant les fabricants à être vecteurs d’innovation.