Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CE91 Tombé
Mme Stéphanie Do LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 14 novembre 2019· sort le 19 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quater D · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rationaliser la sanction découlant du non-respect par le fabricant de la fourniture de mises à jour correctives.
L’amende prévue, d’un montant de 300 000 €, apparaît suffisamment contraignante et adaptée. Dès lors, cet amendement propose de supprimer la peine d’emprisonnement qui est prévue de manière cumulative avec cette amende.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.