Amendement n° II-2123 Tombé

I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement établit le classement des communes par zone géographique définis conformément au deuxième alinéa. » II. – Les 2° du I et B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A compter du 1 er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C, à l’exception des logements ayant donné lieu à un contrat de location-accession signé avant le 1 er janvier 2020. Or cette limitation aura pour conséquence d’exclure de ce financement une immense partie du territoire et une majorité de ménages modestes susceptibles d’accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles. Le prêt à taux zéro est le principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété. La réduction de moitié de sa quotité puis sa disparition à compter du 1 er janvier 2020 pour les opérations dans les communes situées en zones B2 et C (soit 93 % des communes métropolitaines) constitue un coup d’arrêt à l’accession à la propriété et à la construction pour une très grande partie du territoire français et ses habitants. Or la diminution, déjà constatée, du nombre de PTZ émis sur ces territoires, a un impact très fort sur l’activité de construction. Le recentrage progressif du dispositif sur le neuf et les zones dites tendues, cumulé au recentrage du Pinel dans ces mêmes zones et à la suppression de l’APL accession, porte un coup majeur à la construction et à la réservation de logements dans l’immense partie des territoires. Il convient donc de maintenir au-delà du 31 décembre 2019, l’accès à ce financement pour les accédants à la propriété des territoires ruraux ou des villes moyennes, ce qui participera également à la redynamisation et à la revitalisation de ces villes et centres bourgs. A noter : l’extension du PTZ pour le neuf à toutes les zones implique de supprimer le 3 ème alinéa de l’article L. 31‑10‑2 sur le zonage, qui n’a plus lieu d’être, et de modifier le 4e alinéa, qui fait référence à ce 3e alinéa.