Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° I-2268 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 202 2 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à reculer la suppression dans le temps du crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés.
Les employeurs ont besoin d’une visibilité pour cinq années scolaires pour la réservation des places en crèche dans le cadre de la signature des nouveaux contrats de réservations. Une réduction anticipée de réservations de places en crèche aurait un impact direct et certain sur l’emploi des femmes en particulier. De ce fait, il convient de garantir cinq années de mise en œuvre de ce dispositif, le temps de l’évaluation de celui-ci qui permettra de faire la lumière sur son efficience.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.